AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47Aménagement de la prise en compte des revenus réalisés pour l'application du bouclier fiscal

Aménagement de la prise en compte des revenus réalisés pour l'application du bouclier fiscal

D.O Actualité - 23 Décembre 2009 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 101, I et II Des aménagements sont apportés aux modalités de prise en compte de certains revenus pour le calcul du bouclier fiscal : les revenus distribués soumis au barème progressif doivent être majorés des abattements de 40 % et de 1 525 € ou 3 050 €, les moins-values de cession de valeurs mobilières réalisées au cours d'années antérieures sont exclues, ainsi que les reports de déficits. Ces nouvelles dispositions s'appliquent au droit à restitution (...)

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N°47 . 2009-12-23


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