Loi de finances pour 2011

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2011 a été définitivement adoptée par le Parlement (séance du 15 décembre 2010) Les dispositions de la loi de finances pour 2011 entrent en vigueur aux dates suivantes (Art. 1er, II). Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2011 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2010 et des années suivantes, en matière (...)

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N°47 . 2010-12-22


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