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Barème et formules de calcul applicables pour l'imposition des revenus de 2010

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, I, 1° et 6, I Pour l'imposition des revenus de 2010, les tranches du barème d'imposition sont revalorisées de 1,5 %. Le taux marginal du barème applicable à la tranche la plus élevée fait l'objet d'une majoration d'un point. Les limites des tranches de revenus font l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2010, soit 1,5 %. Afin que les titulaires des plus hauts revenus contribuent au financement des retraites, (...)

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N°47 . 2010-12-22


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