AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Mesures d'accompagnement du nouveau barème et mesures diverses liées au calcul de l'impôt

Mesures d'accompagnement du nouveau barème et mesures diverses liées au calcul de l'impôt

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, 4 et 5 Les seuils de la décote et du plafonnement des effets du quotient familial, le montant de l'abattement au titre du rattachement d'enfants mariés, pacsés ou chargés de famille ainsi que le plafond de déduction des pensions alimentaires sont revalorisés sur la base de l'évolution des prix hors tabac, établie à 1,5 % en 2010. Il est également prévu pour le calcul de l'impôt sur le revenu de certains contribuables : la prorogation d'un an du régime (...)

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N°47 . 2010-12-22


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