AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

Actualisation de divers seuils et limites indexés sur le barème de l'IR

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2 Certains seuils et limites (autres que ceux actualisés directement par la loi) qui font habituellement l'objet d'un relèvement dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont relevés de 1,5 % pour l'imposition des revenus de 2010. Aussi, les limites des tranches de la retenue à la source sur les rémunérations versées aux personnes non domiciliées en France varient chaque année dans la même (...)

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N°47 . 2010-12-22


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