AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

Réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 95 Les modalités d'imposition des foyers fiscaux en cas de mariage, de conclusion d'un PACS, de séparation, de divorce ou de rupture d'un PACS en cours d'année sont aménagées. Les déclarations et impositions multiples établies en fonction de la situation des contribuables avant et après le changement sont supprimées. Les nouvelles règles d'imposition, moins favorables aux contribuables, prévoient : une imposition commune unique des époux ou partenaires (...)

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N°47 . 2010-12-22


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