AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Réduction de 10 % des crédits et réductions d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« rabot »)

Réduction de 10 % des crédits et réductions d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« rabot »)

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 105 Une réduction homogène des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu est mise en oeuvre (« rabot »). Ce nouveau dispositif consiste à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion : de la réduction ou du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ; du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes (...)

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N°47 . 2010-12-22


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