AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Application de la réduction de 10 % (« rabot ») à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés outre-mer

Application de la réduction de 10 % (« rabot ») à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés outre-mer

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 105, III à VII et IX Afin de garantir le financement des investissements outre-mer, la réduction globale de 10 % (« rabot ») (V. n° 6, § 1 et s.) s'applique à la réduction d'impôt au titre des investissements productifs réalisés outre-mer selon des modalités particulières. Dans le cas des schémas locatifs, les différents taux des réductions et rétrocessions sont modifiés afin que la société qui exploite l'investissement perçoive la même somme qu'auparavant (...)

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N°47 . 2010-12-22


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