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Nouvelle réduction du plafond global de certains avantages fiscaux

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 106 Le montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux est désormais égal à la somme : d'un montant fixé à 18 000 € (au lieu de 20 000) et ; d'un montant variable correspondant à 8 % (au lieu de 6) du revenu imposable. Cette mesure complète le dispositif de réduction de 10 % de certains avantages fiscaux (« rabot ») (V. n° 6, § 1 et s.). Ce nouveau plafond global concerne les avantages accordés au titre des dépenses payées, des investissements (...)

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N°47 . 2010-12-22


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