AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale

Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 90, II, G Dans le cadre de la réforme à l'accession à la propriété, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale est supprimé. La dernière application du crédit d'impôt concerne les acquisitions de résidence principale pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que : l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement (...)

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N°47 . 2010-12-22


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