AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 38, III et X et art. 36, IV et VI, 3 Le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées est sensiblement aménagé pour rapprocher ses modalités d'application de celles de la réduction d'ISF accordée au titre des mêmes investissements. Tout d'abord, le dispositif est recentré vers le capital-risque et exclut désormais les souscriptions au capital de : sociétés immobilières et financières, sociétés qui bénéficient (...)

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N°47 . 2010-12-22


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