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Suppression de la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans certaines résidences de tourisme classées

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 92 La réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans certaines résidences de tourisme classées est supprimée. La dernière application de cette réduction d'impôt concerne les acquisitions de logements réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 (au lieu du 31 décembre 2012), c'est-à-dire les logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant cette même date. Les modalités d'application (...)

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N°47 . 2010-12-22


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