AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Suppression de la réduction d'impôt au titre des sommes épargnées sur un compte épargne codéveloppement

Suppression de la réduction d'impôt au titre des sommes épargnées sur un compte épargne codéveloppement

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 107 La réduction d'impôt acquise au titre des sommes déposées sur un compte épargne codéveloppement est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2010. Jusqu'au 31 décembre 2008, les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement pouvaient ouvrir droit, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global du foyer fiscal dans la limite annuelle de 25 % de celui-ci et de 20 000 €. Cette déduction d'impôt a été transformée (...)

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N°47 . 2010-12-22


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