AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Suppression de l'exonération des plus-values immobilières résultant d'une deuxième cession d'une habitation en France par un non-résident

Suppression de l'exonération des plus-values immobilières résultant d'une deuxième cession d'une habitation en France par un non-résident

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 91 L'exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la seconde cession de l'habitation en France d'une personne physique non résidente est supprimée pour les cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011. Le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (CGI, art. 150 U, I) ne s'applique pas aux immeubles qui constituent l'habitation en France des personnes (...)

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N°47 . 2010-12-22


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