AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Alourdissement de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Alourdissement de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, II et VII, b et c et art. 8 Les gains nets retirés par les particuliers des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année. Un régime transitoire permet d'aligner le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011 au titre de l'impôt sur le revenu sur le montant des plus-values en report au titre des prélèvements sociaux. Corrélativement, (...)

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N°47 . 2010-12-22


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