AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Suppression du crédit d'impôt de 50 % au titre des revenus distribués

Suppression du crédit d'impôt de 50 % au titre des revenus distribués

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 7 Le crédit d'impôt de 50 %, plafonné à 115 ou 230 €, accordé au titre des revenus distribués est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. Un crédit d'impôt sur le revenu est prévu en faveur des contribuables qui déclarent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % (CGI, art. 158, 3, 2°) et/ou qui perçoivent dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) des revenus de même nature exonérés d'impôt sur le revenu (CGI, (...)

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N°47 . 2010-12-22


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