AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Revalorisation au 1er janvier 2011 des limites d'application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d'imposition

Revalorisation au 1er janvier 2011 des limites d'application des régimes micro-BIC et BNC et du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, I, 1° Sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur les revenus de 2010, soit 1,5 % : le seuil de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ; le seuil de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ; les différents seuils de chiffre d'affaires concernant les titulaires de BIC soumis au régime simplifié d'imposition : seuils au-delà desquels le régime réel normal (...)

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N°47 . 2010-12-22


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