AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Prorogation du dispositif d'étalement des plus-values sur immeubles réalisées dans le cadre d'une opération de cession-bail

Prorogation du dispositif d'étalement des plus-values sur immeubles réalisées dans le cadre d'une opération de cession-bail

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

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L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 9 Les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) bénéficient d'une prorogation de deux ans du dispositif d'étalement des plus-values, portant sur des immeubles, réalisées dans le cadre d'une opération de cession-bail (lease-back). L'application du dispositif aux titulaires de BNC, admise par la doctrine administrative, est légalisée. Le dispositif d'étalement sera donc applicable aux cessions réalisées jusqu'au (...)

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N°47 . 2010-12-22


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