AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Réintégration des véhicules dits « segment N1 » dans le champ du plafonnement de l'amortissement et de la déduction des loyers

Réintégration des véhicules dits « segment N1 » dans le champ du plafonnement de l'amortissement et de la déduction des loyers

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 24 Afin de neutraliser sur le plan fiscal les effets de l'évolution de la réglementation technique communautaire, les véhicules immatriculés dans le segment N1 de la catégorie des véhicules utilitaires sont expressément soumis au plafonnement de l'amortissement et de la déduction des loyers des voitures particulières. Ces nouvelles dispositions s'appliquent : en matière de BIC et de BA pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du (...)

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N°47 . 2010-12-22


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