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Aménagement du champ d'application et de la portée du régime mère-fille

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 10 et 11, I Le régime mère-fille est aménagé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010 : ce régime ne s'applique plus, en cas d'échange des titres de la filiale dans le cadre d'une opération de restructuration intervenue dans les deux ans de l'acquisition des titres, aux dividendes distribués avant cette opération lorsque la société mère déduit la moins-value d'échange du résultat de l'exercice au cours duquel l'échange est intervenu, la quote-part (...)

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N°47 . 2010-12-22


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