AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Réintégration des dividendes attachés au titres d'une filiale ultérieurement cédée ou absorbée dans la plus-value ou moins-value à court terme

Réintégration des dividendes attachés au titres d'une filiale ultérieurement cédée ou absorbée dans la plus-value ou moins-value à court terme

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 11, II En cas de cession de titres conservés pendant moins de deux ans et n'ouvrant donc pas droit au régime mère-fille, la plus-value ou moins-value à court terme résultant de cette cession doit désormais être calculée en minorant le prix de revient du montant des produits de participation afférents à ces titres et précédemment neutralisés au niveau du résultat d'ensemble. Cette mesure s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à (...)

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N°47 . 2010-12-22


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