AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts garantis par une entreprise liée

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 12 Le champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation est étendu aux intérêts rémunérant des sommes laissées ou mises à disposition, dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur. Sont donc notamment visés aussi bien les prêts bancaires que les avances, les comptes courant débiteurs et les émissions de titres de créance. Sont toutefois exclues : les obligations émises dans le cadre d'une offre au public de titres (...)

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N°47 . 2010-12-22


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