AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Mise en suspens de l'imposition du résultat de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans

Mise en suspens de l'imposition du résultat de cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 13 La plus-value ou moins-value de cession, par une société soumise à l'IS à une entreprise liée, de titres de participation détenus depuis moins de deux ans est mise en suspens de façon : obligatoire lorsque la cession génère une moins-value ; la société cédante ne peut donc plus déduire cette moins-value du résultat de son exercice en cours lors de la cession ; facultative lorsque la cession génère une plus-value. En toute hypothèse, la mise en suspens (...)

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N°47 . 2010-12-22


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