AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Aménagement des modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés à la perception de revenus mobiliers

Aménagement des modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés à la perception de revenus mobiliers

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 14 L'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés de la retenue à la source à laquelle ont donné lieu les revenus de capitaux mobiliers, notamment de source étrangère, perçus par une société est encadrée en cas d'opérations dites « d'aller-retour » sur titres. Sont visées les hypothèses dans lesquelles les titres à raison desquels ces revenus ont été perçus ont été acquis par le contribuable en application d'un contrat prévoyant que le cédant (ou (...)

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N°47 . 2010-12-22


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