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Application du taux réduit de TVA aux livres électroniques

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 25 L'application du taux réduit de TVA est étendue aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. Ainsi, devraient être concernés des livres accessibles par le biais d'un CD-rom, des livres téléchargeables sur une clé USB, sur un ordinateur ou une tablette ; ces différents vecteurs de communication étant considérés comme des supports physiques. La référence aux livres fournis par téléchargement permet de viser les (...)

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N°47 . 2010-12-22


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