AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Aménagement des modalités d'application du taux réduit de TVA aux offres composites comprenant des services de télévision « triple play »

Aménagement des modalités d'application du taux réduit de TVA aux offres composites comprenant des services de télévision « triple play »

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 26 et 32 Les opérateurs proposant des offres composites comprenant des services de télévision et d'autres services (téléphonie, internet, etc.) également appelées « offres triple play » : ne sont plus autorisés à appliquer le taux réduit de TVA sur une partie, évaluée forfaitairement du prix d'abonnement à leurs offres mais conservent la possibilité d'appliquer le taux réduit à la part de ces offres réellement représentative de services de télévision ; (...)

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N°47 . 2010-12-22


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