AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Revalorisation du barème de l'ISF au titre de 2011 et de la limite d'exonération partielle de certains biens ruraux

Revalorisation du barème de l'ISF au titre de 2011 et de la limite d'exonération partielle de certains biens ruraux

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 2, I, 1° Le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l'année 2011 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le seuil d'imposition à l'ISF est donc porté à 800 000 € en 2011. La limite d'exonération partielle applicable aux biens ruraux et parts de GFA loués à long terme est revalorisée à 101 897 €. Les tranches du tarif de l'ISF sont actualisées dans la même proportion (...)

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N°47 . 2010-12-22


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