AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Restriction de la portée de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements

Restriction de la portée de la réduction d'ISF pour souscription au capital de PME ou de fonds d'investissements

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 38, V et X et art. 36, V et VI, 3 La réduction d'ISF pour souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de certains fonds d'investissement est à nouveau aménagée pour limiter le coût du dispositif, le réorienter vers le capital risque et en rapprocher les modalités d'application de celles de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des mêmes investissements : le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2010-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement