AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Aménagement de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général

Aménagement de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 40 Le champ d'application de la réduction d'ISF au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général est étendu, sous certaines conditions, aux dons versés au profit de certaines associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises. La liste des associations concernées sera fixée par décret. Par ailleurs, en cohérence avec les modifications apportées à la réduction d'ISF pour souscription (...)

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N°47 . 2010-12-22


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