AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47Prorogation du crédit d'impôt « métiers d'art »

Prorogation du crédit d'impôt « métiers d'art »

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 3 Le crédit d'impôt « métiers d'art » est prorogé de deux ans et s'applique désormais aux dépenses éligibles exposées jusqu'au 31 décembre 2012. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition sont incitées à concevoir de nouveaux produits et accroître ainsi leur compétitivité par l'attribution d'un crédit d'impôt accordé au titre de certaines dépenses (...)

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N°47 . 2010-12-22


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