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Aménagement du bouclier fiscal

D.O Actualité - 22 Décembre 2010 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2011, adoptée le 15 déc. 2010, art. 6, IV et V, art. 8, VI et VIII, A, art. 22, III et art. 105, VIII et IX, 2 L'application du bouclier fiscal est neutralisée pour donner leur efficacité maximum aux différentes augmentations d'impôts votées dans la loi de finances, à savoir : l'augmentation de 1 % de la dernière tranche du barème de l'IR et du taux d'imposition des plus-values des particuliers et de certains revenus de capitaux mobiliers, l'augmentation de 0,2 % du prélèvement social applicable (...)

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N°47 . 2010-12-22


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