Loi de finances pour 2012

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

La loi de finances pour 2012 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale (séance du 21 décembre 2011) Les dispositions de la loi de finances pour 2012 entrent en vigueur aux dates suivantes. Sauf lorsque la date d'entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant ces impôts s'appliquent pour la première fois : pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes (Art. 1er, II, (...)

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N°47 . 2011-12-22


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