AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Gel des barèmes d'imposition des revenus de 2011 et des seuils indexés

Gel des barèmes d'imposition des revenus de 2011 et des seuils indexés

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée le 21 déc. 2011, art. 16 Conformément à la décision du Gouvernement du 7 novembre 2011, la loi de finances pour 2012 ne comporte pas d'actualisation des tranches du barème d'imposition des revenus perçus en 2011. Le barème applicable pour l'imposition des revenus perçus en 2011 est donc identique à celui appliqué pour l'imposition des revenus perçus en 2010. Les différents seuils, plafonds, limites et abattements indexés sur le barème sont également identiques à ceux applicables (...)

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N°47 . 2011-12-22


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