AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Nouvelle réduction de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux (« rabot »)

Nouvelle réduction de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux (« rabot »)

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 83 Une nouvelle réduction homothétique globale de 15 % de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux (« rabot ») est mise en oeuvre en complément de celle de 10 % adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Comme pour la précédente, la nouvelle mesure de réduction s'applique aux réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des avantages (...)

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N°47 . 2011-12-22


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