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Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 84 Le plafond global applicable à certains avantages fiscaux fait l'objet d'une nouvelle réduction. Il est désormais égal à la somme : d'un montant fixé à 18 000 € et, d'un montant variable correspondant à 4 % (au lieu de 6) du revenu imposable. Cette mesure complète le dispositif de réduction de 15 % de certains avantages fiscaux (« rabot ») (V. n° 3, § 1 et s.). Les nouvelles limites du plafonnement global s'appliquent à compter de l'imposition des revenus (...)

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N°47 . 2011-12-22


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