AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif

Aménagement de la réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 75 Le champ et les modalités d'application de la réduction Scellier sont aménagés. Est désormais éligible à la réduction d'impôt l'acquisition : d'un logement qui fait ou a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA, d'un logement non décent acquis postérieurement aux travaux de réhabilitation, d'un local affecté à un usage autre que l'habitation ayant fait l'objet, préalablement à son acquisition, (...)

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N°47 . 2011-12-22


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