AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

Aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 25 et 77 Deux aménagements sont apportés aux conditions d'application de la réduction d'IR pour souscription au capital de sociétés non cotées. En ce qui concerne les investissements indirects réalisés via une société holding, la condition tenant au nombre maximal de 50 associés ou actionnaires ne s'applique pas si la holding détient exclusivement des participations dans une société opérationnelle éligible dont le capital est détenu pour 10 % au moins par (...)

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N°47 . 2011-12-22


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