AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Aménagement de l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP

Aménagement de l'encadrement communautaire de la réduction d'impôt pour souscription de parts de FCPI et de FIP

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 77 Le plafond de versements de 2,5 millions d'euros par société éligible au quota des fonds, fixé pour les PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion dans le cadre du régime autorisé par la Commission européenne en vertu des lignes directrices concernant les aides d'État, ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires immobilières à vocation sociale répondant à certaines conditions. Cette dérogation s'applique aux souscriptions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2011-12-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement