AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

Prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 9 La réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA est prorogée de 3 ans. Les souscriptions y ouvrant droit peuvent donc être réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. Une réduction d'impôt est accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 (...)

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N°47 . 2011-12-22


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