AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la première cession d'une résidence secondaire

Exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la première cession d'une résidence secondaire

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 5 Conformément aux engagements pris par la ministre du Budget lors de la discussion de la réforme des plus-values immobilières au Parlement, le présent article atténue les effets de cette réforme pour les cessions de biens immobiliers réalisées par des contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Ces contribuables peuvent ainsi bénéficier, sur demande, d'une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la première (...)

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N°47 . 2011-12-22


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