AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Définition légale du prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value d'un bien acquis sous le régime de la vente d'immeuble à rénover

Définition légale du prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value d'un bien acquis sous le régime de la vente d'immeuble à rénover

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 6 La règle actuelle de calcul de la plus-value immobilière imposable est précisée en cas de revente d'un bien acquis sous le régime de la vente d'immeuble à rénover. Le prix d'acquisition à retenir s'entend du prix de l'existant majoré du montant des travaux dès lors qu'ils sont documentés avec des factures. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011, c'est-à-dire aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter (...)

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N°47 . 2011-12-22


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