AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Obligation de report des plus-values privées imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus

Obligation de report des plus-values privées imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 2, II Les plus-values taxables réalisées sur des biens meubles ou immeubles au titre d'une année doivent, en principe, être comprises dans le revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable. L'Administration n'ayant pas la faculté d'appréhender le montant des plus-values immobilières taxables réalisées au cours de l'année, les contribuables ont désormais l'obligation de reporter ces plus-values immobilières imposables sur leur déclaration d'ensemble des (...)

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N°47 . 2011-12-22


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