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Suppression de l'abattement de 15 % sur les plus-values de cession de chevaux de course ou de sport

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 7 L'abattement de 15 % applicable aux plus-values réalisées lors de la cession de chevaux de course ou de sport est supprimé. Ces plus-values demeurent éligibles à l'abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième. À défaut d'indication particulière dans le texte, ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes, soit aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du (...)

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N°47 . 2011-12-22


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