AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Remplacement de l'abattement général pour durée de détention par un report d'imposition

Remplacement de l'abattement général pour durée de détention par un report d'imposition

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 80 Le dispositif général d'abattement pour durée de détention applicable à certains gains de cession de titres réalisés par les particuliers est supprimé et remplacé par un dispositif de report d'imposition. Pour bénéficier du report d'imposition, le cédant doit notamment : détenir, avec son groupe familial, de manière continue depuis 8 ans, au moins 10 % des droits dans une société soumise à l'IS, investir le produit de la cession des titres dans une société, (...)

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N°47 . 2011-12-22


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