AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Assouplissement des règles de déduction anticipée des cotisations sociales des agriculteurs

Assouplissement des règles de déduction anticipée des cotisations sociales des agriculteurs

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 88 L'à-valoir versé par les exploitants agricoles sur le montant des cotisations sociales exigibles l'année suivante peut, par exception, être déduit du résultat de l'exercice lorsqu'il est versé postérieurement à la clôture de cet exercice. Cet à-valoir n'est toutefois déductible que : si le résultat imposable de l'exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent et, dans la limite de 20 % de la hausse constatée. Le versement doit être (...)

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N°47 . 2011-12-22


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