AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Renforcement du dispositif anti-abus en matière de concession et de sous-concession de produits de la propriété industrielle

Renforcement du dispositif anti-abus en matière de concession et de sous-concession de produits de la propriété industrielle

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 11 Le résultat net des concessions de licences entre entreprises liées n'est déductible en totalité du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que si cette dernière apporte la preuve que l'exploitation de la licence ou du procédé concédé : d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée, et d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but est de contourner (...)

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N°47 . 2011-12-22


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