AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation d'un an du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Prorogation d'un an du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 12 Le régime de la provision spéciale pour investissements des entreprises de presse est prorogé d'un an. Ces dernières peuvent donc constituer une provision déductible du résultat imposable de l'exercice 2012. Les entreprises de presse qui, quelle que soit leur forme juridique, exploitent soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service (...)

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N°47 . 2011-12-22


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