AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Exclusion du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des intérêts versés à raison des prêts contractés par les SCI de construction-vente et garantis par leurs associés

Exclusion du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des intérêts versés à raison des prêts contractés par les SCI de construction-vente et garantis par leurs associés

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 13 Les intérêts servis à raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés sont exclus, sous certaines conditions, du champ d'application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. Cette mesure s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation (...)

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N°47 . 2011-12-22


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