AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Prorogation de la réduction d'IS accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

Prorogation de la réduction d'IS accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 14 La réduction d'impôt sur les sociétés accordée au titre des souscriptions au capital de certaines entreprises de presse est prorogée d'un an et bénéficie ainsi aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012. La réduction d'impôt temporaire en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital des entreprises de presse est égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées (...)

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N°47 . 2011-12-22


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