AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47Assouplissement de l'octroi du crédit d'impôt pour la production en France de films étrangers

Assouplissement de l'octroi du crédit d'impôt pour la production en France de films étrangers

D.O Actualité - 22 Décembre 2011 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2012, adoptée le 21 déc. 2011, art. 121 Le délai de délivrance de l'agrément définitif permettant de bénéficier du crédit d'impôt sur les sociétés en faveur des tournages en France des films à production internationale est porté de douze mois à vingt-quatre mois. Cette mesure s'applique aux dépenses éligibles qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément provisoire au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011. L'article 220 quaterdecies du CGI a institué temporairement un crédit (...)

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N°47 . 2011-12-22


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